Conditions générales de ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes, dans la version actuellement disponible et en vigueur au moment de la consultation du site Internet resp. de la commande de marchandises, régissent l'utilisation du site Internet ainsi que les rapports commerciaux entre la société PAKK® AG et ses clients. L'offre sur ce site Internet s'adresse exclusivement aux clients ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.

Il faut entendre par « client » toute personne physique ou morale qui entretient des rapports commerciaux avec la société PAKK® AG.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Pour être valables, les conditions contraires aux présentes CGV doivent être expressément confirmées par écrit par la société PAKK® AG. En utilisant ce site Internet ou en passant commande, le client confirme accepter les présentes CGV dans leur intégralité, y compris les conditions de livraison et de paiement.

L'exploitant de ce site Internet est la société PAKK® AG (Mentions légales).

Le site www.handelgruen.ch contient des informations sur les produits et les services. Les modifications de prix et d’assortiment ainsi que les modifications techniques restent réservées. Toutes les indications fournies sur le site www.handelgruen.ch (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres indications) ne doivent être considérées que comme des valeurs approximatives et, sauf indication contraire expresse, ne constituent notamment pas une assurance de propriétés ou de garanties. La société PAKK® AG s'efforce de mettre à disposition toutes les informations de ce site Internet de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais ne fournit aucune garantie ni expresse ni implicite à ce sujet. Elle ne garantit pas non plus la disponibilité permanente ou ininterrompue du site Internet, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. La société PAKK® AG ne fournit aucune assurance ou garantie concernant le fait que l'utilisation du site Internet ne viole pas des droits de tiers qui ne sont pas en sa possession.

Toutes les offres sur ce site Internet sont considérées comme sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.

La société PAKK®  AG ne peut pas garantir que les produits présentés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Le site www.handelgruen.ch utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres Internet. La société PAKK® AG ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres Internet, et décline par conséquent toute responsabilité concernant leur contenu.

Les prix s'entendent nets, en francs suisses (CHF) et hors TVA.

Sauf disposition contraire, les éventuels frais d'expédition sont facturés en sus et sont à la charge du client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le cadre du processus de commande.

Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression, la société PAKK® AG peut notamment procéder à des modifications de prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n'incluent pas les prestations de conseil et d'assistance.

Les offres figurant sur ce site Internet constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des produits et / ou des services sur www.handelgruen.ch. En passant commande sur ce site Internet et en acceptant les présentes CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat. Le site www.handelgruen.ch envoie ensuite une « confirmation de commande » automatique par courrier électronique, qui confirme que l'offre du client a été reçue par la société PAKK® AG. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Pour les informations concernant le droit de retour ou de rétractation, voir point 7.

Le contrat est conclu dès lors que la société PAKK® AG envoie une déclaration d'acceptation par courrier électronique confirmant l'envoi des produits ou services commandés.

Outre la commande automatisée sur le site Internet, des contrats d'achat individuels peuvent être conclus entre le client et la société PAKK® AG.

L'annulation d'une commande est possible si la marchandise n'a pas encore quitté notre entrepôt. Dans ce cas, nous nous permettons de facturer des frais de traitement de CHF 5.

Les commandes ne sont livrées qu'après réception de l'intégralité du paiement (exception : livraison contre facture) et pour autant que les marchandises soient disponibles. S'il apparaît, après la conclusion du contrat, que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent l'être que partiellement, la société PAKK® AG est en droit de résilier tout ou partie du contrat. Si le paiement du client a déjà été reçu par la société PAKK® AG, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, la société PAKK® AG n'est pas tenue de procéder à une livraison de remplacement.

Notre gamme standard de gobelets présente notre logo au fond du gobelet. Nous y renonçons en cas de demande en ce sens au moment de la passation de commande. Un logo personnalisé est possible moyennant accord.

Le client dispose des modalités de paiement indiquées lors du processus de commande.

La société PAKK®  AG se réserve le droit d'exclure des clients de certaines modalités de paiement sans fournir de motifs ou bien d'exiger un paiement anticipé.

En cas de retard de paiement du client, la société PAKK® AG peut prélever des intérêts moratoires de 5% par an ainsi que des frais de rappel de CHF 20 maximum par rappel. Les déductions d'escompte injustifiées seront facturées ultérieurement avec des frais de traitement de CHF 10.

Les produits livrés au client restent la propriété de la société PAKK® AG jusqu'au paiement intégral. La société PAKK® AG est en droit de procéder à une inscription au registre des pactes de réserve de propriété.

Les paiements reçus au titre de nouvelles commandes peuvent être compensés, après information du client, avec des montants en suspens au titre de commandes précédentes. La société PAKK® AG a en outre le droit de reprendre la marchandise déjà livrée en cas de retard ou de refus de paiement.

Les livraisons sont envoyées par la poste ou par un service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. La facture est envoyée par courrier électronique ou par courrier postal. Avec l'expédition de la marchandise, les profits et les risques sont transférés au client (achat par correspondance).

La marchandise en stock est généralement livrée le jour ouvrable suivant dans toute la Suisse en cas de réception de la commande les jours ouvrables avant 15 h 45 dans le cadre d'une activité commerciale normale. Toutes les informations concernant les délais de livraison sont données à titre indicatif sans engagement et dépendent du prestataire de services d'expédition. Si un article n'est pas disponible en stock, le client en est informé sans délai.

La société PAKK® AG choisit le prestataire de services d'expédition chargé de la livraison de la marchandise. En règle générale, la société PAKK® AG choisit le prestataire de services d'expédition le plus avantageux. Les frais supplémentaires dus à l’urgence ou à des demandes spéciales du client sont facturés à ce dernier.

L'enlèvement dans notre entrepôt est possible moyennant accord. Dans ce cas, nous nous permettons de facturer un supplément de CHF 10 pour les petites quantités. Si la marchandise n'est pas enlevée à la date indiquée, nous facturons CHF 15 par jour de mise à disposition de la marchandise.

Les livraisons express sont facturées comme suit:
Livraison jusqu'à 10 h 30, CHF 30.- par colis
Livraison jusqu'à 12 h 00, CHF 25.- par colis.

Si la livraison ne peut pas être livrée ou que le client refuse la livraison, la société PAKK® AG peut résilier le contrat immédiatement après avoir adressé un rappel au client par courrier électronique et lui avoir fixé un délai raisonnable pour y remédier, et lui facturer les frais de livraison et de dossier. Pour les retours de nos partenaires d'expédition, causés par une indication erronée ou insuffisante à l'adresse du destinataire, les frais de livraison et des frais de traitement de CHF 10 par unité de vente (UV) sont facturés.

Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit, par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse de la société PAKK® AG (Mentions légales), les éventuels défauts pour lesquels la société PAKK® AG fournit une garantie. Seuls les vices cachés peuvent être invoqués pendant le délai de garantie. En cas de livraison expédition, les éventuels dommages de livraison doivent être réclamé immédiatement auprès du prestataire de services et noté sur le bordereau de livraison.

La société PAKK® AG s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. En cas de défauts signalés immédiatement, la société PAKK® AG garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement de l'objet acheté par le client pendant le délai de garantie légal de deux ans à compter de la date de livraison. Il appartient à la société PAKK® AG de décider de fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement de même valeur, un remboursement ou une réduction du prix d'achat. Tout autre droit est exclu.

La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les conséquences d'une manipulation inappropriée ou d'une détérioration par le client ou par des tiers. De même, la garantie est exclue pour les pièces de consommation et d'usure (p. ex. piles, batteries, etc.). Pour les marchandises dont la durée de conservation est limitée et indiquée séparément par la société PAKK® AG, les garanties ne s'appliquent que pendant la durée de conservation.

Le client doit envoyer les marchandises défectueuses dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires, accompagnées d'un bon de retour établi par la société PAKK® AG et d'une description détaillée des défauts, à l'adresse de retour indiquée sur le bon de retour. 

Si, lors de l'examen par la société PAKK® AG, il apparaît que les marchandises ne présentent pas de défauts décelables ou qu'elles ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant, la société PAKK® AG peut facturer au client les frais de traitement, la réexpédition et l'élimination éventuelle.

Un droit de retour est accordé au client pendant 30 jours civils à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par courrier électronique (handelgruen@pakk.ch) ou par courrier postal (PAKK® AG, Bahnhofstrasse 21, 4203 Grellingen) à la société PAKK® AG dans le délai. Le droit de retour n'a pas besoin d'être justifié.

L'exercice du droit de retour entraîne l'annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de retour établi par la société PAKK® AG, à l'adresse de retour indiquée sur le bon de retour, dans un délai de 10 jours civils à compter de la date de rétractation. Les retours sont effectués aux frais et aux risques du client. L’éventuel paiement déjà effectué est remboursé au client dans un délai de 20 jours civils à compter de la réception de la marchandise par la société PAKK®  AG.

Les articles personnalisés dont la production a été validée par le bon à tirer signé du client ne peuvent être ni repris ni échangés.

La société PAKK® AG se réserve le droit d'exiger un dédommagement approprié en cas de dommages, d'usure excessive ou de perte de valeur due à une utilisation inappropriée et de déduire la réduction de valeur du prix d'achat déjà payé ou bien de la facturer au client.

Aucun droit de retour n'est accordé dans les cas suivants :

(i) si le contrat comporte un élément aléatoire, notamment si le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles la société PAKK® AG n'a aucune influence.

(ii) si le contrat a pour objet un bien meuble qui, de par sa nature, ne se prête pas à une réexpédition ou peut se détériorer rapidement.

(iii) si le contrat a pour objet un bien meuble réalisé selon les spécifications du client (biens personnalisés) ou clairement adapté à ses besoins personnels.

(iv) si le contrat a pour objet une prestation de services et que le contrat doit être intégralement exécuté par le fournisseur, avec l'accord préalable et exprès du client, avant l'expiration du délai de rétractation

(v) les articles d'hygiène, les emballages alimentaires, les gobelets, les bouteilles, la vaisselle, les couverts, les serviettes de table, etc. dont l'emballage d'origine a été ouvert. Les sous-emballages ouverts et leur contenu ne peuvent pas être réutilisés pour des raisons d'hygiène et doivent être éliminés par nos soins. Aucun avoir n’est donc accordé dans ce cas.

(vi) les contrats portant sur l'achat et la mise à disposition de marchandises pendant une période minimale déterminée.

Pour l'annulation administrative du contrat, nous facturons des frais de traitement forfaitaires de CHF 20. Les marchandises retournées doivent nous parvenir complètes, en bon état et sans étiquettes étrangères. Les envois défectueux, portant des autocollants ou endommagés doivent être réemballés et étiquetés en interne. Pour cela, nous facturons CHF 10 supplémentaires par unité de vente (UV). La marchandise qui arrive défectueuse ou incomplète à l'adresse de retour ne donne pas lieu à un avoir. Pour les commandes de retour effectuées par la société PAKK® AG, nous facturons CHF 15 par unité de vente (UV).

Si l'une des parties n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations découlant du présent contrat en raison d'un empêchement hors de son contrôle et qui ne pouvait être ni prévu ni évité au moment de la conclusion du contrat, tel que notamment des phénomènes naturels d'une intensité particulière (tremblements de terre, avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), des faits de guerre, des émeutes, des sabotages, des grèves, des embargos, des épidémies, des incendies, des perturbations de la prestation de services de fournisseurs tiers, des restrictions imprévisibles imposées par les autorités, etc., elle n’est pas réputée avoir manqué au contrat.

Si l'une des parties estime qu'un tel empêchement affectant l'exécution du contrat s'est produit, elle est tenue d'en informer sans délai l'autre partie.

Si un tel empêchement affectant l'exécution du contrat dure plus de trois mois, l'autre partie peut résilier le contrat sans fixer de délai.

La société PAKK® AG décline toute responsabilité, quelle qu’en soit la base légale, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à son encontre ou à l’encontre d'éventuels auxiliaires et agents d'exécution. La société PAKK® AG ne répond notamment pas des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, du manque à gagner, de la pertes de données ou de réputation. Une responsabilité légale obligatoire plus étendue en cas de dol reste réservée. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant de la commande.

La société PAKK® AG est en droit de traiter et d’utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à d'autres tiers. Les autres dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : (Protection des données)

Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus, les images, les photos, la conception et les autres données du site Internet sont la propriété de la société PAKK® AG ou des titulaires de droits qui collaborent avec celle-ci. L'utilisation de ces droits par des tiers nécessite l'accord écrit de la société PAKK® AG.

Les parties s'engagent, sous peine de dommages et intérêts, à transférer les droits et obligations résultant du contrat conclu à un éventuel ayant droit juridique avec la même obligation de transfert à la charge de ce dernier. La société PAKK® AG est en droit de transférer le contrat ou certains droits et obligations en découlant à des tiers sans le consentement du client.

La société PAKK® AG se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis. En consultant le site Internet et / ou en commandant des marchandises, le client accepte les CGV en vigueur.

Si l’une des dispositions du contrat conclu, y compris les CGV qui en font partie intégrante, est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur sans modification. Les parties remplaceront la disposition concernée par une disposition garantissant la prise en compte des intérêts des deux parties et se rapprochant le plus du sens et du but de la disposition à remplacer. Il en va de même pour les lacunes involontaires du contrat.

En cas de litiges, seul le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue.

Le for juridique exclusif est Arlesheim, pour autant que la loi ne prévoie pas de for impératif.

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, veuillez contacter :

PAKK® AG
Bahnhofstrasse 21
4203 Grellingen

Tél. : +41 61 425 90 30
Fax : +41 61 425 90 31

Le client a l'intention d'acheter une quantité importante de marchandises auprès de la société PAKK® AG. Ces marchandises sont stockées par la société PAKK® AG pendant une certaine durée et livrées sur appel. Pour cette raison, les parties conviennent de ce qui suit :

La société PAKK® AG vend au client les marchandises décrites ci-dessus. Le numéro d'article, la description de la marchandise et les unités de vente sont également définis ci-dessus.

Les marchandises commandées sont tenues à disposition par la société PAKK® AG pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise à disposition. Les marchandises imprimées individuellement, autrement dit les marchandises dites personnalisées, ont pour conséquence, lors de la première commande effectuée conformément au modèle d'impression, un délai de livraison retardé pouvant aller jusqu'à cinq mois à compter de la validation de l'impression, ce qui reporte d'autant le délai de mise à disposition des marchandises personnalisées. Pour les marchandises personnalisées, les conditions d'impression suivantes s'appliquent également :

- Les prix des marchandises imprimées individuellement [spécification, le cas échéant] comprennent l'impression jusqu'à quatre couleurs si le client fournit des modèles d'impression traitables. Un fichier AI vectorisé ou un PDF vectorisé est impérativement nécessaire. Plus de quatre couleurs sont possibles moyennant un supplément de prix. - Les indications de couleur doivent être faites en Pantone U (pour papiers non couchés).

- Pour la première commande, des frais uniques de plaques supplémentaires (plaques numériques) d'un montant maximal de CHF 200 par couleur et par taille sont facturés, en fonction du modèle d'impression. Ceux-ci doivent être remboursés séparément par le client. En cas de commande ultérieure inchangée, ces frais ne sont pas dus.

- En cas d'impression personnalisée, il est fréquent que la quantité livrée et facturée puisse être inférieure ou supérieure de 10 % à la quantité commandée. Cette différence de quantité est considérée comme acceptée lors de la passation de commande relatives à des marchandises personnalisées. Les marchandises sont livrées sur commande et facturées ultérieurement (sauf si un paiement anticipé a été convenu). Le client s'engage à retirer les marchandises pendant la durée de la mise à disposition et à les payer après facturation. Les marchandises non retirées sont facturées au plus tard après 12 mois de mise à disposition. Les éventuels frais de logistique au-delà de la durée de mise à disposition convenue sont facturés à prix coûtant. En particulier, le prix suivant s'applique: 40 cts par palette et par jour. Ce prix doit être réglé séparément.

Le prix d'achat des marchandises commandées et la mise à disposition pour 12 mois sont mentionnés à la fin du contrat. Sauf disposition contraire, les éventuels frais d'expédition sont facturés en sus.

Si la quantité de marchandises achetées selon le point 2.2 ne suffit pas pour la durée de mise à disposition, la société PAKK® AG en informera le client. Les commandes supplémentaires doivent être passées par le client séparément, par courrier postal ou par courrier électronique.

Avec l'expédition de la marchandise, les profits et les risques sont transférés au client. Pendant la période de mise à disposition, les marchandises sont assurées par la société PAKK® AG.

Les marchandises commandées sont facturées immédiatement après la livraison (partielle) ou à l'expiration de la période de mise à disposition. La facture doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Le client est en retard de paiement dès la date d’exigibilité du prix sans qu'un rappel soit nécessaire. Les paiements reçus pour les nouvelles commandes peuvent être compensés avec les montants dus au titre des postes ouverts échus. La société PAKK® AG a le droit de refuser d'autres livraisons partielles de marchandises tant que le client est en retard en ce qui concerne les paiements et les intérêts moratoires relatifs à des livraisons antérieures.

Le présent contrat entre en vigueur immédiatement après la signature de toutes les parties. Il a une durée fixe jusqu'à la fin de la période de mise à disposition indiquée au point 2.2. A l'expiration de la durée fixe, le contrat peut être reconduit d'un commun accord. L'objet de l'achat selon le point 2 resp. les quantités de marchandises doivent, si nécessaire, être adaptés.

Pendant la durée du contrat, celui-ci ne peut être résilié avec effet immédiat que pour un juste motif (résiliation extraordinaire). Il y a notamment juste motif dès que survient l'un des événements suivants :

a) l'autre partie est en retard d’un paiement dû au titre du présent contrat et ne s'acquitte pas de ce paiement dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception d’un rappel écrit assorti d’une menace de résiliation ;

b) l'autre partie fait l'objet, à sa demande (ou à la demande de toute personne / entité exerçant un contrôle sur cette partie), d'une procédure fondée sur la législation en matière de faillite ou d'insolvabilité ou sur d’autres dispositions visant à protéger les droits des créanciers, ou bien d’une demande de règlement ou de liquidation. Si une telle demande est faite par un tiers, le contrat ne peut être résilié qu'après l'expiration d'un délai de 10 jours, pour autant que la demande resp. la procédure n’est pas retirée, rejetée, annulée ou suspendue ;

c) l'autre partie suspend ou annonce la suspension partielle ou totale de sa livraison ou de ses paiements en raison d'un surendettement ou d'une insolvabilité ;

d) l'autre partie cesse son activité commerciale ;

e) des procédures d'exécution forcée ont été engagées sur la totalité ou sur une partie substantielle des actifs de l'autre partie La partie non défaillante déterminera à sa discrétion raisonnable les montants qui lui restent éventuellement dus à la suite de la résiliation du présent contrat (montant de la résiliation). Le montant de la résiliation est le montant (positif ou négatif) correspondant à la valeur du présent contrat pour la partie non défaillante.

Les modifications et compléments apportés au présent contrat, y compris la suppression de la présente exigence de forme écrite, requièrent la forme écrite pour être valables.

Les documents suivants font partie intégrante du présent contrat, dans l'ordre de priorité suivant :

- le présent contrat d’achat ;

- les Conditions générales de vente (CGV) actuelles de la société PAKK® AG (consultables à l'adresse suivante : www.handelgruen.ch ).

Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties.

Dernière mise à jour 03.02.2022